Lors du Conseil municipal du 30 avril, j’ai réagi au rapport ultralibéral de la Cour des comptes…
Délibération 240 et 241.
Chambre des comptes concernant Régaz et Gaz de Bdx.
Les partisans de la concurrence libre et non faussée peuvent remercier la Cour des comptes. Quand l’« Europe » n’est pas là pour demander des déréglementations, on peut toujours compter sur la Cour des comptes !
La chambre (CRCA) regrette que la séparation des activités de Gaz de Bdx ait été aussi longue et regrette encore des « montages juridiques trop complexes », glissant au passage que seul Regaz est rentable. Pour Régaz, comme pour Gaz de Bdx, la CRCA relève des déficits de gestion :
– dans l’estimation des refacturations de services de Régaz à GdBx (6M€ estimés contre 3,7€ encaissés)
– dans la récupération des factures et des impayés chez GdBx auprès des clients.
Mais Régaz et GdBx répondent assez précisément sur ces points et affirment avoir mis en place de nouvelles procédures informatiques pour remédier aux manquements. Pour la CRCA, les choses sont claires : « le statut de SEM a jusqu’à présent contribué à privilégier la dimension sociale (en termes de tarifs) mais il doit désormais se conjuguer avec la notion de compétitivité » (page 12 du rapport). Et quand ils disent conjuguer, ça veut dire « s’effacer ». Quelques lignes plus loin, on apprend la nature des pistes à explorer : « modernisation du réseau, charges de personnel, location des locaux (ils considèrent les locaux de Bacalan trop chers), parc de véhicules ». Et pour le personnel, la CRCA considère qu’il y a un sur-effectif flagrant, que des « marges de manœuvre non négligeables sont possibles ». Au passage, la diversification est aussi évoquée comme une piste, notamment pour les nouvelles énergies. Ce sera le cas avec la création de la filiale MIXENER dont nous continuons pourtant à interroger la pertinence, au regard des savoir-faire internes de Régaz.
A propos des tarifs, c’est le rapport sur GdBx qui dévoile des pistes : facturation des fermetures de compteurs (51,20€, page 10 du rapport) et, « même si c’est impopulaire », augmentation du tarif de base (pages 9 et 10) car ce serait avantageux vis à vis des petites consommations (donc ceux les mieux isolés ? Un comble !).
Ce serait la solution pour conforter les 39,2 millions € de profits réalisés en 2010. Soit un taux de marge de 35%. Mais comme il était de 47% en 2003, cela inquiète ces messieurs de la Cour des comptes…
En conclusion, puisse ce rapport ne pas émouvoir ici, notre collectivité actionnaire majoritaire ! Celle-ci est garante d’une gestion de service public qui doit nous prémunir d’excès ou de zèle. Lorsque les critères de gestion sont polarisés sur la recherche du profit à tout prix, ils se déclinent au détriment et de la politique salariale ou sociale de l’entreprise et de la politique tarifaire à contenir en direction des usagers.
Vigilance donc et résistance aux sirènes de la libéralisation du marché de l’énergie !